Conditions générales de vente
Version du : 11 janvier 2022
Nous vous invitons à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Informations légales :
Statut du propriétaire : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
Préfixe : EIRL
Nom de la Société : LES GREEN MODEUSES
Adresse : 4 rue des rocs 18570 La Chapelle Saint Ursin
Tél : 0651828838
SIRET : 898 063 235 00011
Adresse de courrier électronique : contact@lesgreenmodeuses.fr
Le Créateur du site est : lesgreenmodeuses.fr
Le Responsable de la publication est : Nadège KUCHARSKI
Contactez le responsable de la publication : contact@lesgreenmodeuses.fr
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Nadège KUCHARSKI
Contactez le Webmaster : contact@lesgreenmodeuses.fr
L’hébergeur du site est : IONOS SARL - 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société LES GREEN MODEUSES (Ci-après désignée le « VENDEUR ») auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (Ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site Internet « lesgreenmodeuses.fr » ou par correspondance (contacts téléphoniques, réseaux sociaux et échanges de mails).
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En particulier, ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 11 novembre 2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions.
Dans les cas où la vente se déroule hors du site Internet du VENDEUR (prise de contact téléphonique ou par mail ou par le biais d’un des réseaux sociaux du VENDEUR), le CLIENT recevra de la part du VENDEUR un devis avant toute conclusion de vente. Le fait que le client accepte, signe et retourne le devis au VENDEUR emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions. Pour aider le CLIENT, les Conditions Générales de Vente sont inscrites au dos du devis (format papier) ou jointes au format PDF avec le devis (format dématérialisé).
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des CLIENTS qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le CLIENT est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
3. Modification des Conditions Générales de Vente
Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site https://lesgreenmodeuses.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le site https://lesgreenmodeuses.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
4. Commande de produit sur demande ou en stock
4.1 Commande de produit sur demande :
Le CLIENT qui souhaite procéder à une commande d’un produit sur demande proposé par le VENDEUR sur le site Internet https://lesgreenmodeuses.fr, doit obligatoirement prendre contact avec le VENDEUR. Il peut le faire par le formulaire de contact du site Internet du VENDEUR.
Le VENDEUR communiquera alors au CLIENT un devis par mail, concernant les produits souhaités par le CLIENT. La validité du devis sera indiquée sur celui-ci et ne pourra excéder 30 jours.
Des délais de fabrication seront également communiqués au client si les produits souhaités ne sont pas en stock auprès du VENDEUR. Ces délais seront fonction des produits concernés et de la charge de travail du VENDEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par le CLIENT du devis accepté et signé, ainsi qu’après encaissement par le VENDEUR de l'intégralité du prix mentionné sur le DEVIS (frais de port compris) par l’un des moyens de paiement décrit au paragraphe « 9. Modalités de paiement ».
A réception du devis accepté et signé ainsi que du complet règlement de celui-ci, le VENDEUR enverra une confirmation au CLIENT. Le début du délai de livraison des produits du CLIENT débutera à cet instant.
4.2 Commande de produit en stock :
Le CLIENT qui souhaite procéder à une commande d’un produit en stock proposé par le VENDEUR sur le site Internet https://lesgreenmodeuses.fr, peut suivre le processus de commande standard proposé par le site.
Après avoir choisi son produit et sa quantité, le CLIENT doit l’ajouter à son panier. Quand le client souhaite valider son panier, il clique sur l’icône « panier » en haut et à droite du site, et suit les différentes étapes proposées.
Le CLIENT est invité à renseigner les différents choix proposés (adresse de livraison, mode de livraison et de paiement) et à valider une nouvelle fois son acte d’achat.
Les différents modes de paiements sont décrits au paragraphe « 9. Modalités de paiement ».
Le traitement de la commande du client débutera au moment où il aura eu confirmation du bon déroulement de son acte d’achat sur le site et du complet paiement de cette commande. Un mail de confirmation lui sera également envoyé.
5. Caractéristiques des produits
Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet.
Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées au calibrage de son écran.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
6. Disponibilité des produits - Avertissement
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine uniquement (DOM-TOM non compris).
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles auprès du VENDEUR. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies lors des échanges entre le VENDEUR et le CLIENT.
Si un produit est mentionné « Uniquement sur demande », le produit ne sera confectionné par le VENDEUR qu’en cas de commande. Le CLIENT doit alors prendre contact avec le VENDEUR, au moyen du formulaire de contact présent dans la rubrique idoine du site Internet.
7. Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de la validation du devis par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros. Selon l'art. 293 B du CGI, le VENDEUR bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA" en sa qualité de micro-entrepreneur. A ce titre, les prix s'entendent "sans taxe".
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et d’emballage ainsi que les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et exposés à l'article 8 ci-après.
8. Frais de traitement et de livraison
Les frais de livraison sont fonction du poids des articles de la commande et de l’emballage nécessaire au bon acheminement desdits articles, ainsi que du mode d’acheminement choisi. Ils sont établis par les transporteurs sélectionnés lors de la commande et sont détaillés dans le menu « livraison » du site.
Les frais de traitement et d’emballage sont fixes et établis à un montant de 3 (trois) euros par envoi. Ils sont en sus des frais de livraison.
9. Modalités de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :
Virement bancaire :
Ce mode de paiement est le seul possible en cas de commande de produits « disponibles sur demande ». Il peut néanmoins être employé pour commander des produits disponibles en stock.
Le CLIENT devra procéder à un virement bancaire sur le compte professionnel du VENDEUR. Les coordonnées bancaires sont accessibles :
- Soit par le biais d’un RIB, lors de la transmission du devis pour les commandes de produit sur demande.
- Soit directement sur le site, lors du choix du mode de paiement et uniquement pour les produits disponibles en stock, en cliquant sur « en savoir plus » à l’étape « 4 - Paiement » puis « Payer par virement bancaire ». Une fenêtre Popup s’ouvre indiquant les coordonnées bancaires du VENDEUR. Le traitement de la commande débutera alors à la validation du complet paiement par le VENDEUR.
Paiement par carte bancaire :
Le CLIENT peut procéder à un paiement par carte bancaire (CB, VISA ou MasterCard) sur le site Internet du VENDEUR. Ce mode de paiement n’est possible que pour les produits disponibles en stock.
Le processus de paiement se déroule sur le site de paiement du Crédit Agricole, via le module « Up2pay e-Transactions Crédit Agricole ». Ce service est fourni par le Crédit Agricole et les transactions sont sécurisées par le 3D-Secure v2 (conforme DSP2). Les coordonnées bancaires du CLIENT ne sont pas conservées par VENDEUR.
Paiement par chèque :
Le VENDEUR n’accepte pas les paiements par chèque.
10. Livraison et défaut
Les produits acquis par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué sur le devis, à l'adresse indiquée par le CLIENT.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le CLIENT au moment de la commande.
La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le CLIENT peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le CLIENT sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du CLIENT. Pour exercer son droit de refus, le CLIENT devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de refus, et le VENDEUR ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du CLIENT. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, le CLIENT peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le VENDEUR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, le VENDEUR remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR.
12. Droit de rétractation
Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation comme détaillé dans la rubrique « Droit de rétractation » en bas de page du site Internet du VENDEUR.
13. Garanties légales
13.1 Garantie légale contre les vices cachés rendant impropres les produits à leur utilisation
Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Relèvent de la garantie légale contre les vices cachés, les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Le CLIENT consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil devra adresser sa demande à :
LES GREEN MODEUSES
4, rue des rocs
18570 La Chapelle Saint Ursin
Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, le CLIENT consommateur est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le CLIENT consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
13.2 Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Relèvent de la garantie légale de conformité les produits qui ne répondent pas à la définition légale de conformité de l'article L.217-5 du Code de la consommation.
Le CLIENT consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation devra adresser sa demande à :
LES GREEN MODEUSES
4, rue des rocs
18570 La Chapelle Saint Ursin
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur est informé qu'il :
· Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
· Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à six mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
14. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et le nouvel article 1218 du Code Civil.
15. Propriété intellectuelle - Liens hypertextes
Tous les éléments du site Internet du VENDEUR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.
16. Traitement des données personnelles via le Site Internet
Dans le cadre de la gestion et le suivi des commandes, de sa relation avec la clientèle, et en vue d'opérations de prospection et marketing, la société LES GREEN MODEUSES et son établissement situé 4 rue des rocs à La Chapelle St Ursin (France) sont amenés à traiter des données personnelles des clients.
Pour plus d'informations, le client est invité à se reporter à la « POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES », consultable sur le site internet https://lesgreenmodeuses.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site https://lesgreenmodeuses.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est rappelé que les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de minimisation et un droit de portabilité des informations les concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données, les personnes concernées peuvent s'adresser à : contact@lesgreenmodeuses.fr. Une copie d'une pièce d'identité valide peut être demandée.
L'autorité de contrôle compétente en France, pour les réclamations dans ce domaine est la CNIL.
17. Convention de preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément au nouvel article 1379 du Code civil.
Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.
Pour accéder aux données enregistrées en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à « contact@lesgreenmodeuses.fr »
18. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
19. Langue du contrat
La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.
20. Législation applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le CLIENT lui-même.
21. Contestations
En cas de contestations, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le CLIENT reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
Le VENDEUR est adhérent du « Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C) », association disposant d’un réseau de médiateurs. Tous sont tous des spécialistes du règlement des conflits, ayant une solide expérience dans le secteur de la consommation. Vous pouvez trouver sur le site du CM2C (https://cm2c.net/) la liste des médiateurs agréés.
La procédure pour saisir le CM2C est également décrite sur le site https://cm2c.net/, et rappelée infra :
· En utilisant le service en ligne sur le site dédié aux consommateurs
· Par mail, à : cm2c@cm2c.net
· Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat.
En outre, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.